Association Libre des Propriétaires & Copropriétaires de Port Camargue
1, impasse la Curieuse - Carrefour 2000 30240 Le Grau du Roi
04 66 51 92 67 - È 06 11 73 70 47 - � alpc02@wanadoo.fr
Association loi 1901 - n° d’enregistrement à la Préfecture du Gard : 030216436 - JO du 24 janvier 1998 1/16436I- SIRET.919 641 254 00010I- APE 9499Z
STATUTS DE L’ALPC²
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 MAI 2012
Article 1 - CONSTITUTION
Il est constitué, entre les soussignés et tous les autres adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.
Article 2 - DENOMINATION
L'association prend la dénomination suivante: "ASSOCIATION LIBRE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE PORT CAMARGUE" (ALPC²)
Article 3 - OBJET
Cette association a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des propriétaires de Port Camargue, particulièrement dans les domaines de la fiscalité et redevances publiques, de l'urbanisme et de l'aménagement de la station, de la protection de son environnement, de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement, de la collecte et du traitement des déchets, de l'éclairage, des transports, de la sécurité des personnes et des biens, des installations sportives, des installations portuaires.
L’ALPC² interviendra également dans l’organisation de compétitions sportives et manifestations diverses dans le but d’animer le quartier de Port Camargue
Toute autre intervention pourra être décidée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Cette association est créée pour se mettre en conformité avec le cahier des charges de l'opération Port Espiguette de 1970.
L'association agit sous réserve des compétences et responsabilités propres des syndics, telles qu'elles sont définies par la loi.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'association est fixé dans le ressort de la commune de LE GRAU DU ROI (30240),
Il pourra être transféré à tout moment dans un autre lieu du département par simple décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article 5 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
Article 6 - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association est composée de - Membres actifs ou adhérents.
- Membres bienfaiteurs,
- Membres d'honneur,
Le titre de membre d'honneur ou de membre bienfaiteur peut être décerné par l'assemblée générale aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l'association, sous la condition que ces personnes possèdent ou aient possédé la qualité de propriétaires ou copropriétaires à Port Camargue.
Les membres actifs règlent à l'association la cotisation statutaire et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale.
Article 7 - ADMISSION D'UN MEMBRE - PERTE DE LA OUALITE DE MEMBRE.
7.1.- Admission
L'association s'adresse aux propriétaires et copropriétaires de Port Camargue.
Il est expressément stipulé que l'association ne peut en aucun cas être engagée par les actions d'un adhérent, entamées avant son adhésion à l'association.
L'association ne se trouve engagée que par les actions entreprises en son nom par les personnes habilitées à cet effet lors d'une assemblée générale.
7.2.- Perte de la qualité de membre
Perdent la qualité de membres et cessent de bénéficier des services de l'association, sans pour autant être exonérés des dettes et engagements régulièrement pris en leur nom par celle-ci :
- les adhérents qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président ;
- les adhérents dont le conseil d'administration a prononcé l'exclusion pour non-paiement de la cotisation ou motif grave, les intéressés ayant été invités, par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil d'administration à l'effet de fournir des explications.
Article 8 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 4 à 20 membres, élus par l'Assemblée générale, pour 1 an et renouvelables.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, par cooptation. Les remplacements se terminent à l'échéance du mandat des membres qu'ils substituent.
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois, sur convocation de son Président ou sur la demande d’un tiers des membres du Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les membres du Conseil d’Administration qui, sans excuses valables n’assistent pas régulièrement au Conseil ou n’apportent pas leurs concours au fonctionnement de l’Association seront démis de leur mandat par vote du Conseil à la majorité des voix.
Article 9 - BUREAU
Le bureau est composé :
- d'un Président,
- d'un Vice-Président
- d'un Secrétaire Général
- d'un Secrétaire adjoint
- d'un Trésorier
- d'un Trésorier Adjoint
Le conseil d'administration élit le Président parmi ses membres.
Le Président propose son bureau au conseil d'administration, son choix doit être ratifié par ce dernier.
Le bureau est renouvelé tous les ans, les membres du bureau sont rééligibles.
Article 10 - FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
10.1- Le président convoque le conseil d'administration
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Le représentant de l'association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Il a notamment qualité pour ester en justice comme défenseur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration statuant à la majorité relative.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.
Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du bureau du conseil d'administration statuant à la majorité relative.
Il préside toutes les assemblées.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien, en cas d'ancienneté égale par le plus âgé.
10.2- Le vice-président assure les missions qui peuvent lui être confiées en rendant compte au conseil d'administration.
Il remplace le président dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.
10.3- Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l'association.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du conseil d'administration et, en général, toutes les écritures relatives au fonctionnement de l'association, à l'exception de celles concernant la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du ler Juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 Août 1901.
Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
10.4- Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.
Sous la surveillance du président, il effectue tout paiement et reçoit toutes sommes dues à l'association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
10.5- Le trésorier adjoint assure les missions qui peuvent lui être confiées et remplace le trésorier dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 11 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence ou la représentation du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations, le vote par procuration étant admis sur l'ordre du jour fixé sur la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l'association.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l'objet de l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes.
Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l'objet de vérifications.
Article 12 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée, ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
L'ordre du jour et le lieu de réunion sont fixés par le conseil d'administration.
Le président préside l'assemblée générale.
Le président expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion dans un rapport financier qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le conseil d'administration détermine les modalités du vote par correspondance. Le scrutin secret est de droit si un membre le demande.
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont consignés par le secrétaire général sur un registre et signés par lui et le président.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, ou sur la proposition du quart au moins des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Seront considérés comme présents les membres de l'association qui auront fait connaître leur décision par correspondance, selon les modalités définies par le conseil d'administration.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents détenteurs des deux tiers des voix.
Les règles concernant le nombre de voix et la représentation sont identiques à celles de l'article 12.
Article 14 - DISSOLUTION
L'assemblée générale peut également être convoquée, selon les modalités énoncées ci-dessus, â l'effet de se prononcer sur la dissolution de l'association.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'association est à nouveau convoquée, pour le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle.
Pour la deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé ; la dissolution de l'association ne peut être votée, pour la première comme pour la deuxième convocation, qu'à la majorité des deux tiers des membres présents détenteurs des deux tiers des voix.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du passif et de l'actif de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues ou à tout établissement qu'elle décidera, à l'exception des membres de l'association.
Le ou les commissaires chargés de la liquidation sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Article 15 - RESSOURCES
Les ressources de l'association se composent
- des cotisations ou inscriptions de ses membres, telles que fixées par l'assemblée générale;
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, réunions, spectacles, etc.. autorisés au profit de l'association;
- et toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur qui sera approuvé par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel définira les modalités d'exécution des présents statuts.
II peut également fixer les divers points non prévus par les statuts
Article 17 - MODIFICATIONS
Le membre du bureau chargé de la représentation de l'association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration, la Direction de l'association, ainsi que toutes modifications apportées à ses statuts.
Article 18 - COMPETENCE
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du ressort dans lequel l'association a son siège.
Fait le 19 mai 2012
Bernard Martin Jacques Gutmacher
Président Secrétaire Général
Les statuts édités à la création de l'ALPC² ont été modifiés 2 fois:
Assemblée Générale Extraordinaire 2010
art 3 - OBJET
Adjonction de la mention:
"L’ALPC² interviendra également dans l'organisation de compétitions sportives et manifestations diverses dans le but d'animer le quartier de Port Camargue."
art 8 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
remplacé par:
"L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres élus par l'assemblée générale, pour 1 an et renouvelables.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, par cooptation. Les remplacements se terminent à l'échéance du mandat des membres qu'ils substituent."
Assemblée Générale Extraordinaire 2012
art 12 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE suppression de la mention:
"Le président d'un conseil syndical, désigné par son assemblée générale, pourra représenter les copropriétaires de son immeuble, avec autant de mandats que de cotisations versées".
Les statuts de l'ALPC² sont déposées auprès de la Préfecture du Gard n°030216436
Parution au JO du 24 janvier 1998 1/16436I
SIRET.919 641 254 00010I - APE 9499Z
